Arrêté d’alignement des terrains limitrophes au domaine public maritime
| Domaine de la prestation | Domaine public maritime |
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| Objet de la prestation | Arrêté d’alignement des terrains limitrophes au domaine public maritime |
Le bénéficiaire doit être propriétaire du terrain limitrophe au domaine public maritime.
- Demande sur papier libre au nom de Monsieur le ministre de l'équipement et de l'habitat
- Document prouvant la propriété du terrain
- Plan de situation et plan de masse
| étapes | Intervenants | délais |
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| Un Mois |
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| 15 Jours |
| Service | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée-domaine public maritime |
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| Adresse | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat |
| Service | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée-domaine public maritime |
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| Adresse | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat |
- Un mois dans le cas du domaine public maritime non délimité par décret.
- Quinze Jours dans le cas du domaine public maritime délimité par décret.
- Loi N°95 – 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime