Décision d’octroi de l’autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 1,2, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure à participer à la réalisation des marchés publics
| Domaine de la prestation: | Entreprise de bâtiment et de travaux publics |
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| Objet de la prestation: | Décision d’octroi de l’autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 1, 2, et Unique (sauf fondations spéciales et sondages géotechniques) à participer à la réalisation des marchés publics |
- Toute entreprise de bâtiment et de travaux publics classée dans les catégories 1, 2 et unique (sauf les deux catégories uniques relatives aux fondations spéciales et sondages géotechniques) désirant être agréée à exercer pour le compte des personnes publiques, doit être soumise à un cahier des charges. (voir références réglementaires)
Le candidat, désirant l’obtention d’un cahier des charges, doit remplir les conditions et formalités du cahier des charges réglementant la spécialité. Il doit déposer ledit cahier des charges (2 exemplaires), dûment remplis, signés, légalisés et accompagnés des pièces suivantes:
1) Pour la personne morale :
- Bulletin n° 3 du premier responsable de l’entreprise datant de moins de trois mois à la date de son dépôt.
- Une copie de l’inscription au registre de commerce
- Une copie des statuts de l’entreprise
- Une copie de l’insertion de l’avis de création de l’entreprise au Journal Officiel de la République Tunisienne.
2) Pour la personne physique :
- Bulletin n° 3 du premier responsable de l’entreprise datant de moins de trois mois à la date de son dépôt
- Une copie de l’inscription au registre de commerce
- Le bilan du dernier exercice.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Objet de la prestation |
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1) Retrait du cahier des charges en deux (2) exemplaires 2) Dépôt de deux (2) exemplaires de cahier des charges dûment remplis, signés et légalisés 3) Vérification des conditions nécessaires pour l’exercice de l’activité d’entrepreneur selon les dispositions de cahier des charges 4) Donner un numéro au cahier des charges tout en mettant les cachets sur les pages 5) Délivrer une copie de cahier des charges à l’entrepreneur |
La direction générale des bâtiments civils au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire La direction régionale de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire | Délivrer une copie de cahier des charges à l’entrepreneur dans un délai de 10 jours à compter de la date du dépôt dudit cahier (en deux exemplaires) dûment remplis |
| Service | La direction générale des bâtiments civils au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire -Cité jardins - 1030-Tunis, ou les directions régionales de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire |
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- 10 jours à compter de la date de dépôt de cahier des charges (en deux exemplaires) dûment remplis.
- Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.
- Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement de territoire du 18 août 2008 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréés ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.
- Annexe aux agréments des entreprises
- Annexe aux cahiers des charges