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Principaux secteurs
Habitat
Prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d’opération d’ensemble d’amélioration et de réhabilitation de logements
Objet de la prestation | Prêt du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d’opération d’ensemble d’amélioration et de réhabilitation de logements |
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Domaine de la prestation | Amélioration de l’habitat |
- Les travaux doivent viser la réalisation d'une opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements conformément à l'alinéa "C1" de l'article premier de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds nationale d'amélioration de l'habitat
- Une note de présentation justifiant l'opération et précisant le schéma de financement y afférent,
- Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
- Un plan de situation de l'ensemble des locaux ou de la cité fixant l'emplacement des immeubles concernés par l'intervention,
- Un devis estimatif des travaux à réaliser pour chaque immeuble dressé, le cas échéant, par un bureau d'études agréé et dûment signé par les services techniques des collectivités locales concernées et les services de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Direction générale de l'habitat 15 jours
Etape de la prestation | Intervenants | Délais |
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Etude du dossier | Direction régionale de l'équipement compétente | 15 jours |
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis | Le gouverneur | 30 jours |
Le dossier est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour accomplissement de la procédure | - | - |
Etablissement de la décision d'octroi du prêt Exécution | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat | - |
Service | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
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Service | Agence Foncière et d'Habitation (AFH) |
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Adresse | 30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis |
- Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat.