Domaine de la prestation | Amélioration de l'habitat |
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Objet de la prestation | Prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain |
Les travaux doivent viser la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa " C4 " de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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Etude du dossier | Direction régionale de l'équipement compétente | 15 jours |
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis | Le gouverneur | - |
Le dossier visé par le gouverneur est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire | Direction générale de l'habitat | 30 jours |
Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitat | Direction générale de l'habitat | 15 jours |
- Etablissement de la décision d'octroi du prêt - Exécution | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habita | - |
Service | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
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