Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’Etat et des propriétés riveraines
| Domaine de la prestation | Domaine public routier |
|---|---|
| Objet de la prestation | Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’état et des propriétés riveraines |
- Une demande sur un papier libre
- Plan de situation de la parcelle objet de l’arrêté de l’alignement
- Titre de propriété
- Plan du titre foncier dans le cas échéant
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| la direction régionale du ministère de l’équipement concernée | 15 jours |
| Service | Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement concernée |
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| Adresse | Selon gouvernorat |
| Service | Service de l’entretien routier ou service des ponts et chaussés à la direction régionale de l’équipement concerné |
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| Adresse | Selon gouvernorat |
- 15 jours
- Loi n° 86 – 17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’état