![](/wp-content/uploads/2023/05/livre-blanc-transport-tunisie.jpg)
Principaux secteurs
Services aériens et maritimes
Arrêté d’alignement des terrains limitrophes au domaine public maritime
Domaine de la prestation | Domaine public maritime |
---|---|
Objet de la prestation | Arrêté d’alignement des terrains limitrophes au domaine public maritime |
Le bénéficiaire doit être propriétaire du terrain limitrophe au domaine public maritime.
- Demande sur papier libre au nom de Monsieur le ministre de l'équipement et de l'habitat
- Document prouvant la propriété du terrain
- Plan de situation et plan de masse
étapes | Intervenants | délais |
---|---|---|
|
| Un Mois |
|
| 15 Jours |
Service | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée-domaine public maritime |
---|---|
Adresse | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat |
Service | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée-domaine public maritime |
---|---|
Adresse | La direction régionale de l'équipement et de l'habitat |
- Un mois dans le cas du domaine public maritime non délimité par décret.
- Quinze Jours dans le cas du domaine public maritime délimité par décret.
- Loi N°95 – 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime