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Les textes de lois et réglementaires du programme spécifique pour le logement social

Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012   via les articles 27 à 32.

Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.

Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013.

Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 et spécifiquement l’article 16 abrogeant les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012.

Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social.

Décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social.

Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3289 du 2 août 2013.

Décret gouvernemental n° 2015-152 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n°2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social.

Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015.

Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances du 31 mars 2016, déterminant les modalités, conditions et procédures pour compléter le financement des prix des logements et lotissements sociaux attribués dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.

Circulaire n° 28/2016 du 29 février 2016 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

La convention conclue entre le Ministère des Finances, le Ministère de l'Equipement et la Banque de l'Habitat le 06 mai 2010 relative à la disposition des ressources affectées au Fond National d'Amélioration de l'Habitat.

L’avenant de la convention conclue entre le Ministère des Finances, le Ministère de l'Equipement et la Banque de l'Habitat du 11 Aout 2012 relatif à la disposition des ressources affectées au Fond National d'Amélioration de l'Habitat dans le cadre du remplacement des logements rudimentaires

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