Réf . : Arrêté de la Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2008 JORT : JORT n°68 du 22 août 2008
Réf . : Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 13 juillet 2016 - JORT n°58 du 15 juillet 2016
Réf . : Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2018 - JORT n°79 du 2 octobre 2018
Réf . : Decrêt n°676-2016 en date du 14 juin 2016 - JORT n°48 du 14 juin 2016
Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2020 JORT : N°16 - 25 février 2020
Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 JORT : N°14 - 17 février 2009
Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 JORT : N°14 - 17 février 2009
Réf . : arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2005 JORT : n°4 - 14 janvier 2005
Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat en date du 20 février 2001 JORT : n°17 - 27 février 2001
Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 11 décembre 2002 JORT : n°1 - 3 janvier 2003