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Prestations soumises à des Cahiers des charges

Exercice de l'activité d'entreprise dans le domaine du bâtiment et des travaux publics pour les catégories 1, 2 et catégorie unique

Réf . : Arrêté de la Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2008 JORT : JORT n°68 du 22 août 2008

Réf . : Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 13 juillet 2016 - JORT n°58 du 15 juillet 2016

Réf . : Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2018 - JORT n°79 du 2 octobre 2018

Réf . : Decrêt n°676-2016 en date du 14 juin 2016 - JORT n°48 du 14 juin 2016

Exercice de l'activité de promoteur immobilier

Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2020 JORT : N°16 - 25 février 2020

Exercice de la profession de bureau d'études

Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 JORT : N°14 - 17 février 2009

Exercice de la profession d'ingénieur-conseil

Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 JORT : N°14 - 17 février 2009

Importation de bitume

Réf . : arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2005 JORT : n°4 - 14 janvier 2005

Prélèvement d'échantillons de produits de carrière

Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat en date du 20 février 2001 JORT : n°17 - 27 février 2001

Exercice de la profession d'expert géomètre

Réf . : Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 11 décembre 2002 JORT : n°1 - 3 janvier 2003

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