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Subvention du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (FNAH)

Domaine de la prestationAmélioration de l'habitat
Objet de la prestationSubvention du fonds national d'amélioration de l'habitat

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

  • Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
  • La subvention ne peut être accordée que dans des cas sociaux urgents justifiés par enquête sociale,
  • Le revenu du propriétaire concerné doit être inférieur au SMIG et dans la limite de mille dinars.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
  • Une copie de la carte d'identité nationale,
  • Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
  • Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
  • Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
  • Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
  • Une autorisation de bâtir, le cas échéant accompagnée des plans y annexés.

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

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Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement compétente15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitatCommission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat30 jours
Etablissement de la décision d'octroi de la subventionDirection générale de l'habitat15 jours
ExécutionEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat-

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement  compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • 2 mois

Références législatives et réglementaires

Références législatives et réglementaires

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