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Prêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements

Objet de la prestationPrêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements
Domaine de la prestationAmélioration de l'habitat

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

Les travaux doivent viser la réalisation d'une opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements conformément à l'alinéa "C1" de l'article premier de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds nationale d'amélioration de l'habitat

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Une note de présentation justifiant l'opération et précisant le schéma de financement y afférent,
  • Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Un plan de situation de l'ensemble des locaux ou de la cité fixant l'emplacement des immeubles concernés par l'intervention,
  • Un devis estimatif des travaux à réaliser pour chaque immeuble dressé, le cas échéant, par un bureau d'études agréé et dûment signé par les services techniques des collectivités locales concernées et les services de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Direction générale de l'habitat 15 jours

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement compétente15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avisLe gouverneur15 jours
Le dossier est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour accomplissement de la procédure--

Etablissement de la décision d'octroi du prêt

Exécution

Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat-

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • 2 mois

Références législatives et réglementaires

Références législatives et réglementaires

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